CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Parties

Le Vendeur

Asensio, Auto-entreprise 

196 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012, Paris, France

Immatriculée sous le SIRET 91305992900012

service@jtmparis.com 

La boutique en ligne JTMPARIS est hébergée par Shopify.

La boutique en ligne JTMPARIS est la boutique en ligne officielle des produits JTMPARIS en France et à l’international.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits JTMPARIS proposées sur la boutique en ligne JTMPARIS (ci-après les « Produits ») par le Vendeur.

Le Client

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes de Produits effectuées sur la boutique en ligne JTMPARIS par des personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la passation de la commande et au plus tard au moment de la validation de la commande.

Service Client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur boutique en ligne JTMPARIS, le Client peut contacter Le Service Client (ci-après le « Service Clients ») par email à l’adresse suivante : service@jtmparis.com

  1. Champ d'application des présentes Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de confidentialité de la boutique en ligne JTMPARIS.

Les Conditions Générales de Vente sont sujettes à modification à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est réalisée par le paiement de la commande par le Client telle que confirmée par le courrier électronique de confirmation de commande.

  1. Informations sur les Produits

Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur la boutique en ligne JTMPARIS.

Lorsqu’il parcourt la boutique en ligne JTMPARIS, le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit (notamment le nom du Produit, sa référence, son prix, sa couleur, sa composition et le cas échéant la collection spéciale à laquelle il appartient).

  1. Processus de commande et conclusion du contrat de vente

Processus de commande

Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. En cliquant sur l’icône « panier » en haut à droite de son écran, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, ainsi que les prix et caractéristiques des Produits ajoutés à son panier. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Procéder au paiement ».

Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits de sa commande :

  • accepte les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente,
  • choisir les modalités de livraison de sa commande, le cas échéant après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page;
  • sélectionner le mode de paiement choisi parmi les mode de paiement proposés.

Le Client doit ensuite procéder au paiement. En finalisant son paiement, le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et reconnaît consentir à payer le montant de la commande passée sur la boutique en ligne JTMPARIS. Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation express des Conditions Générales de Vente par le Client sans aucune restriction ni réserve.

Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client ainsi que le rappel des Conditions Générales de Vente applicable au contrat de vente.

Modification et annulation de la commande

Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler, ni modifier la commande.
Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire d’annuler ou de refuser les commandes excessives d’un Client.

  1. Disponibilité des Produits

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits proposés sur la Boutique en ligne JTMPARIS et commandés par le Client puisse être livrés. Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il peut toutefois arriver que les Produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, la commande sera annulée et le Client sera automatiquement remboursé du montant du prix du Produit concerné, ainsi que des frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit. Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant non disponible(s).

  1. Paiements

Prix des Produits

La devise et le prix sont mentionnés sur la page Produit de la boutique en ligne ainsi que dans le « Panier » et tout au long du processus de commande.

Le prix du Produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.

Obligation de paiement de la commande

Le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur la Boutique en ligne JTMPARIS, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.

Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire de type Visa, Mastercard ou American Express, par l’intermédiaire du site internet Paypal (dans ce cas, le compte Paypal sera débité immédiatement).

Réserve de propriété

Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).

  1. Livraison des commandes

Lieu de livraison

Les Produits commandés sur la boutique en ligne JTMPARIS peuvent uniquement être livrés en France et à l’international dans les autres pays indiqués dans le menu déroulant lors du processus de passage de commande.

Coûts et délais de la livraison

Lors de la commande, le Client peut choisir entre différents types de livraison. Le mode de livraison présélectionné par défaut est la livraison standard.

Les commandes sont expédiées par le Vendeur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

Les coûts et délais de livraison dépendent du lieu de livraison choisi par le Client :

  • Livraison en France métropolitaine (Corse incluse) : livraison gratuite et délai de livraison indicatif de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur ;
  • Livraison dans les départements d’Outre-Mer : livraison au prix de 12,50 euros et délai de livraison indicatif de 6 à 18 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur ;
  • Livraison dans l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse : livraison au prix de 13,45 euros et délai de livraison indicatif de 3 à 8 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur ;
  • Livraison à l’international (hors Union européenne, Royaume-Uni et Suisse) : livraison à un prix entre 20,20 euros et 29,55 euros en fonction du pays de destination et délai de livraison indicatif de 7 à 9 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur.

Suivi de livraison

Le Client reçoit un email pour lui confirmer l’expédition de la commande et lui indiquer le lien de suivi qui lui permettra de localiser le colis.

Retard de livraison

En cas de retard dans la livraison de la commande par rapport au délai indiqué par le Vendeur, le Client peut formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable selon les modalités suivantes :

  • par email adressé à : service@jtmparis.com

A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le Client a la faculté d’annuler la commande auprès du Vendeur et de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités, à savoir:

  • par email adressé à : service@jtmparis.com

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu. Lorsque le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant expressément la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au Vendeur et le Client sera remboursé du montant de la commande et des frais de retour selon les modalités de remboursement énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Difficultés de livraison

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée. Le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au Vendeur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client, les sommes versées resteront acquises au Vendeur.

Conformité de la commande et réserves

Si les Produits reçus par le Client ne correspondent pas à ceux commandés ou en cas de commande reçue incomplète ou endommagée lors du transport, il appartient au Client d’émettre des réserves et de contacter le Service Client pour lui faire part des difficultés rencontrées dans les 48 heures suivant la livraison des Produits. A défaut d’émission de réserves dans le délai susvisé de 48 heures, la livraison sera réputée conforme.

Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession de la commande.

  1. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit ou des Produits (par lui ou par tout tiers désigné par lui autre que le transporteur) pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.

S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou s’il s’agit d’une commande d’un Produit composé de plusieurs lots ou pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Produits personnalisés notamment lié à l’utilisation de la fonction « custom » disponible sur les pages Produit.

Modalités d’exercice du droit de rétractation auprès du Service Clients

Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit :

  • dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant au Vendeur, par email à l’adresse suivante : service@jtmparis.com en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des Produits retournés ;
  • au plus tard dans le délai de 14 jours suivant sa notification de décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client devra poster le(s) Produits dans leur emballage d’origine complet, à l’état neuf et non porté à l’adresse qui lui sera communiquée par le Service Clients.

JTMPARIS se réserve le droit de refuser le retour d’articles endommagés (perles ou pièces manquantes ou brisées, rayures, traces ou taches indélébiles ou tout autre signe d’usure du Produit).

JTMPARIS ne prend pas en charge les frais d’envoi ainsi qu’éventuels droits et taxes en douane du retour. Nous vous recommandons d’utiliser une méthode de retour suivie afin de garantir sa bonne réception dans notre atelier. JTMPARIS décline toute responsabilité en ce qui concerne le suivi ou toute perte des Produits retournés par le service d’expédition utilisé.

Le Client sera informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le Vendeur des Produits retournés et de la prise en charge du retour dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception. Dès la validation du retour, un avoir de la valeur du ou des Produits initialement acheté(s) et valable vingt-quatre (24) mois à compter de la validation du retour vous sera offert, utilisable sur la boutique en ligne JTMPARIS.

Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à contacter le Service Clients à l’adresse suivante : service@jtmparis.com.

  1. Échanges

Aucune demande d’échange ne sera prise en compte. Nous vous invitons à faire un retour et recommander un nouvel article.

  1. Garanties légales

Le Client bénéficie pour tout Produit acheté sur la boutique en ligne JTMPARIS des garanties suivantes :

  • une garantie de conformité de deux ans, prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation ; et
  • une garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue de deux ans, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande et/ou la facture du Produit.

Tout défaut, casse, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales ou commerciale. Il est conseillé également de ne pas porter les Produits JTMPARIS lors d’activités sportives ou pendant le sommeil et de les conserver dans leur pochette d’origine.

La garantie de conformité

Un Produit est conforme s’il est propre à l’usage attendu, correspond à la description donnée par le Vendeur et présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du Vendeur.

En cas de défaut de conformité du Produit lors de sa délivrance, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné compte tenu de la valeur du Produit, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ce choix.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra choisir de restituer le Produit et être remboursé, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix d’achat du Produit.

Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le Vendeur rapporte la preuve que cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

A titre informatif, les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour bénéficier de cette garantie, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse service@jtmparis.com en décrivant le problème rencontré, votre numéro de commande et votre adresse e-mail. Le cas échéant, nous vous enverrons alors une étiquette de retour prépayée afin que vous puissiez nous renvoyer le Produit défectueux.

Une fois que nous aurons reçu votre Produit, nous le réparerons ou le remplacerons dans un délai de 14 jours ouvrables, sous réserve de sa disponibilité. Nous prendrons également en charge les frais d'expédition du Produit réparé ou remplacé. Si nous ne sommes pas en mesure de réparer ou de remplacer le Produit dans un délai raisonnable, nous vous rembourserons intégralement le prix payé pour le Produit (y compris les frais d'expédition, en excluant les taxes).

La garantie des défauts cachés de la chose vendue

En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.

A titre informatif, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.

Pour bénéficier de cette garantie, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse service@jtmparis.com en décrivant le problème rencontré, votre numéro de commande et votre adresse e-mail.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et Produits figurant sur la boutique en ligne JTMPARIS sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, ainsi que des droits sui generis.

Toute reproduction, représentation, utilisation, modification totale ou partielle de ces éléments est interdite.

  1. Données à caractère personnel

Dans le cadre du traitement de votre commande et de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.

Le Vendeur respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en les traitant.

Le Client est informé que ses données pourront être utilisées par le Vendeur ou un tiers désigné par lui pour assurer le traitement de sa commande, l’informer des nouveautés et offres promotionnelles, jeux concours, etc.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter le Service Clients dont les coordonnées sont indiquées ci-après.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de la boutique en ligne JTMPARIS.

  1. Indépendance des clauses

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

  1. Preuve électronique

En ayant recours à un service de vente en ligne, vous acceptez que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications vous soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.

  1. Règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. 

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) (le « Médiateur »).

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement et en premier lieu le Service Clients en vue d’obtenir une réponse et/ou solution à la problématique soulevée par email à l’adresse suivante : service@jtmparis.com

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur la boutique en ligne JTMPARIS seront prises en compte.

En second lieu et si le litige n’a pas pu être réglé malgré les réclamations du Client auprès du Service Clients du Vendeur, le Client peut s’adresser au Médiateur via les canaux suivants :

× via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, ou

× par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou

× par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

Le litige ne peut être examiné par le Médiateur que si :

  • a) le Client a déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du Service Clients par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-avant ;
  • b) La demande n’est pas infondée ou abusive ;
  • c) Le litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
  • d) La demande a été introduite auprès du Médiateur dans l’année qui suit la réclamation écrite du Client auprès du Service Clients du Vendeur ;
  • e) Le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour pouvoir être traitée : ses coordonnées postales, téléphoniques et email ainsi que le nom et l’adresse du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.

Plateforme européenne de résolution des litiges

Chacune des parties peut introduire une plainte sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.

Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

  1. Langue faisant foi et droit applicable

Les Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne JTMPARIS sont rédigées en langue française (la traduction anglaise est mise à disposition uniquement pour information).

Les Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur la boutique en ligne JTMPARIS sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des Conditions Générales de Vente, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, en suivant la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

  1. Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  1. Conditions générales applicables aux commandes et offres promotionnelles

Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des limites spécifiques aux offres promotionnelles telles que les soldes, les offres groupées, les ventes avec prime, les remises en pourcentage (avec ou sans coupon) et les livraisons gratuites.

ANNEXE 1 - Articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie de conformité

Article L. 217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 : Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts cachés

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.